DésiBul
SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
46 AVENUE DES FRERES LUMIERE, 78190 TRAPPES
SIRET : 93194458100012
TVA intracommunautaire : FR39931944581
E-mail : claire@desibul.com
Téléphone : 06 18 42 27 02

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles DésiBul propose et réalise, auprès de clients professionnels, des prestations de conseil, d’audit, d’accompagnement, de stratégie marketing, de stratégie digitale, de pilotage de projets, de création de contenus, d’optimisation de dispositifs d’acquisition, d’analyse de performance et, plus largement, toute prestation décrite dans le devis ou la proposition commerciale.

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Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations conclues avec des clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

 

Article 3 – Documents contractuels

Les relations contractuelles entre les parties sont régies, par ordre de priorité décroissant, par :

• le devis ou la proposition commerciale accepté(e) par le client ;

• les éventuelles conditions particulières convenues par écrit ;

• les présentes CGV.

En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes CGV.

 

Article 4 – Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment la nature de la mission, son périmètre, ses modalités d’exécution, son prix et, le cas échéant, son calendrier.

La commande devient ferme et définitive à compter :

• de la signature du devis ou de la proposition commerciale,

• ou de la validation écrite du client,

• ou du versement d’un acompte,

• ou du commencement d’exécution demandé par le client.

 

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf mention contraire, les prix figurant sur les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Toute demande du client entraînant une modification du périmètre initialement convenu pourra donner lieu à l’émission d’un devis complémentaire ou à une facturation supplémentaire.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis :

• le solde est payable à réception de facture ou selon l’échéancier prévu au devis.

Le règlement s’effectue par virement bancaire.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

 

Article 7 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture impayée à échéance. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

En outre, DésiBul se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

 

Article 8 – Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.

DésiBul s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, ses compétences, son expertise et sa diligence pour exécuter la mission confiée dans les règles de l’art.

Sauf mention expresse contraire, les recommandations, analyses, audits, plans d’action, livrables, supports, reportings, contenus ou orientations stratégiques remis au client ont vocation à l’éclairer dans ses décisions, sans garantie de résultats commerciaux, financiers ou opérationnels.

 

Article 9 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement ferme expressément prévu dans le devis.

DésiBul ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable :

• au client,

• à un tiers,

• à la transmission tardive d’informations ou validations,

• ou à un cas de force majeure.

Tout retard du client dans la fourniture des éléments nécessaires pourra entraîner un report équivalent du planning.

 

Article 10 – Collaboration du client

Le client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution de la mission et à fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments utiles, informations, accès, documents, validations et arbitrages nécessaires.

Le client garantit l’exactitude des informations transmises.

DésiBul ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement par le client.

 

Article 11 – Livrables et validations

Les livrables sont remis selon les modalités définies au devis : document, présentation, audit, feuille de route, support écrit, recommandation, compte-rendu, tableau de suivi, contenu ou tout autre format convenu.

Sauf indication contraire, le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la remise d’un livrable pour faire part, par écrit, de ses observations ou demandes d’ajustement.

À défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé validé.

 

Article 12 – Allers-retours et modifications

Sauf stipulation contraire au devis, le prix convenu comprend 3 allers-retours sur les livrables remis.

Toute demande supplémentaire, toute refonte importante, tout changement d’orientation, toute reprise liée à une évolution de brief ou à une demande nouvelle du client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

 

Article 13 – Sous-traitance

DésiBul se réserve la possibilité de recourir à tout sous-traitant, prestataire ou partenaire de son choix pour l’exécution de tout ou partie de la mission, sous sa responsabilité, sauf opposition légitime du client exprimée par écrit avant le démarrage de la prestation.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, savoir-faire, trames, modèles, frameworks, documents préexistants, process, concepts, supports et éléments créés ou utilisés par DésiBul avant ou en dehors de la mission demeurent sa propriété exclusive.

Sauf stipulation contraire expresse, les livrables remis au client sont destinés à son usage interne propre.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle, lorsqu’elle est prévue, n’intervient qu’après paiement intégral des sommes dues et dans les limites expressément définies au devis.

Le client s’interdit de reproduire, céder, commercialiser, transmettre ou exploiter les livrables au-delà de l’usage convenu, sans autorisation écrite préalable.

 

Article 15 – Données, contenus et éléments fournis par le client

Le client reste seul responsable des contenus, documents, données, visuels, éléments de marque, fichiers, accès et informations qu’il transmet ou met à disposition dans le cadre de la mission.

Il garantit disposer de tous les droits nécessaires pour leur utilisation.

DésiBul ne pourra être tenue responsable d’une violation de droits de tiers imputable aux éléments fournis par le client.

 

Article 16 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les informations, documents, données, méthodes, échanges et éléments de toute nature obtenus dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 3 ans à compter de sa cessation, sauf information tombée dans le domaine public ou obligation légale de divulgation.

 

Article 17 – Références commerciales

Sauf refus exprès du client formulé par écrit, DésiBul pourra mentionner le nom du client, son logo et une description synthétique de la mission réalisée à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.

 

Article 18 – Responsabilité

La responsabilité de DésiBul ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs.

En aucun cas, DésiBul ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de données, préjudice d’image ou manque à gagner.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de DésiBul, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation litigieuse.

 

Article 19 – Suspension et résiliation

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, notamment en cas de non-paiement, DésiBul pourra suspendre immédiatement l’exécution de la mission après information écrite restée sans effet.

En cas d’annulation par le client après acceptation du devis :

• les prestations déjà réalisées sont dues ;

• les frais engagés restent facturables.

En cas de résiliation anticipée d’une mission en cours, le client restera redevable des prestations réalisées à la date de résiliation, au prorata du travail accompli, ainsi que des dépenses engagées pour l’exécution de la mission.

 

Article 20 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable et présentant les caractéristiques de la force majeure.

Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative : panne généralisée, défaillance réseau, cyberattaque majeure, incendie, catastrophe naturelle, conflit social, maladie grave, décision administrative ou indisponibilité imprévisible d’un prestataire essentiel.

 

Article 21 – Données personnelles

Dans le cadre de la relation contractuelle, les parties peuvent être amenées à traiter certaines données personnelles de contact nécessaires au suivi commercial, administratif et comptable de la mission.

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles pour les traitements dont elle est responsable.

 

Article 22 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DésiBul, sauf disposition impérative contraire.